|
|
=> Au niveau fiscal * La TVA |
Lorsque le montant brut des commissions est inférieur à 27 000 euros pour un mandataire ou que le chiffre d'affaires est inférieur à 76 300 euros pour un acheteur-revendeur, le Vendeur à Domicile Indépendant n'est pas tenu de verser la TVA.
Il bénéficie d'un système de franchise en deçà de ce seuil.
Mais attention, cela implique qu'il ne l'a pas facturée.
Il doit donc indiquer sur ses factures et bons de commande la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
De plus, pour bénéficier de cette franchise, le Vendeur à Domicile Indépendant devra effectuer une déclaration d'existence auprès du centre des impôts dont il relève, qu'il soit ou non inscrit à un registre professionnel.
Ce seuil doit s'apprécier au prorata temporis de l'activité.
Ainsi, pour une activité qui débute le 1er juillet, ce seuil n'est plus que de 13 500 euros pour un mandataire et 38 150 euros s'il est acheteur-revendeur.
Si le Vendeur à Domicile Indépendant dépasse au cours de l'année ce seuil sans excéder 30 500 euros s'il est mandataire et 84 000 euros s'il est acheteur-revendeur, il est assujetti à la TVA pour l‘année suivante.
Pour pouvoir bénéficier de cette franchise, le distributeur doit effectuer une déclaration d'existence (formulaire PO) auprès du centre des impôts dont il relève dès le début de son activité.
Le Vendeur à Domicile Indépendant doit donc surveiller le seuil de son activité afin d'accomplir en temps voulu les formalités relatives à la TVA.
Par chiffre d'affaires il faut entendre, pour les mandataires, courtiers... le montant des commissions ou courtages perçus, pour les acheteurs-revendeurs, le montant des ventes effectuées auprès de leurs clients.
|
| * Imposition des revenus |
Les revenus des vendeurs indépendants entrent dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) s'ils sont mandataires, et dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) s'ils sont acheteurs-revendeurs ou courtiers.
Les vendeurs dont le montant des recettes n'excède pas 27 000 euros HT (BNC) ou 76 300 euros HT (BIC) au cours de l'année civile sont placés de plein droit sous un régime spécial de déclaration et d'imposition.
Les contribuables dont les recettes franchissent pour la première fois la limite de 27 000 ou 76 300 euros HT, selon la nature de leur activité, sans excéder respectivement 30 500 euros ou 84 000 euros HT continuent à bénéficier du régime au titre de l'année de dépassement.
Les vendeurs relevant de ces régimes portent directement sur leur déclaration annuelle de revenus n°2042 C le montant brut de leurs recettes.
Le bénéfice net est calculé par l'administration par application d'un abattement forfaitaire représentatif de frais de 35% sur le montant brut des commissions en BNC ou de 70% sur le chiffre d'affaires pour les activités d'achat-revente ou de 50% sur le chiffre d'affaires pour les prestations de services en BIC, avec un minimum de 305 euros.
Les contribuables en régime Micro entreprises doivent également joindre à leur déclaration un état annexe 2042 P destiné principalement au calcul de la Taxe Professionnelle.
|
| * Doit-on s'inscrire à un registre professionnel ? |
Lorsque le Vendeur à Domicile Indépendant exerce son activité à titre de profession habituelle, il est tenu de s'inscrire à un registre professionnel (Registre du Commerce et des Sociétés ou Registre Spécial des Agents Commerciaux).
L'arrêté du 31 mai 2001 prévoit que les vendeurs indépendants ayant exercé leur activité durant trois années civiles complètes et consécutives et dont la rémunération brute annuelle procurée par cette activité pour chacune de ces trois années est supérieure à 50% du plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit 16 638 euros pour l'année 2008, sont tenus de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre Spécial des Agents Commerciaux.
La circulaire ministérielle du 22 juin 2001 précise toutefois que le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) qui désire exercer son activité à titre professionnel et permanent est dans l'obligation de s'inscrire spontanément à l'un de ces registres.
a) Inscription au registre du commerce
La plupart des formalités sont accomplies directement par le CFE (Centre de Formalité des Entreprises).
Il existe au moins un centre dans chaque département. Pour prendre en compte votre dossier, vous devrez fournir au CFE des documents attestant votre aptitude au commerce (absence de condamnation de nature à interdire l'activité commerciale), votre identité, votre situation de famille, la situation sociale de votre conjoint ou concubin, votre situation professionnelle.
Vous devez également fournir la copie du titre justifiant de la jouissance des locaux où vous exercez votre activité (il peut s'agir de votre domicile). Une fois les formalités d'immatriculation effectuées, vous recevrez quatre extraits de K bis. Le CFE transmettra votre dossier auprès du centre des impôts pour déclaration d'existence. Vous serez également automatiquement affilié à une caisse d'allocations familiales, au régime d'assurance maladie maternité des non salariés et au régime d'assurance vieillesse des non salariés.
b) Inscription au registre spécial des agents commerciaux
Cette inscription doit être effectuée directement auprès du Greffe du tribunal de commerce. Le dossier à constituer devra comprendre :
- copie du contrat d'Agent Commercial
- fiche familiale d'état civil
- photocopie de la carte d'identité
- photocopie de la carte de Sécurité Sociale.
Comme pour le Vendeur à Domicile Indépendant inscrit au registre du commerce, le Vendeur à Domicile Indépendant inscrit au Registre Spécial des Agents Commerciaux devra obligatoirement s'affilier à une caisse d'allocations familiales, au régime d'assurance maladie maternité des non salariés et au régime d'assurance vieillesse des non salariés. En revanche, cette affiliation n'est pas automatique et doit être effectuée par l'Agent Commercial.
|
| * Cumul avec les allocations chômage |
Dans quelles mesures un allocataire du régime d'assurance chômage peut-il prendre une activité VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) tout en continuant de percevoir ses allocations ?
Depuis le 1er juillet 1995, les dispositions de la Directive UNEDIC n°28-95 du 12 juillet 1995 autorisent un chômeur à prendre une activité de VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) tout en conservant une partie de ses allocations de chômage (les règles de la délibération n°28 lui sont automatiquement applicables, sans passage devant la commission paritaire nationale).
Pour le bénéfice de cette mesure, le revenu procuré par l'activité réduite ne doit pas dépasser 70% du salaire perçu avant la période de chômage.
La rémunération des VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) sera appréciée par l'Assedic trimestriellement puis divisée par trois pour la vérification du seuil de rémunération ainsi que pour le calcul du nombre de jours indemnisables.
Les Vendeurs à Domicile Indépendants (VDI) devront donc fournir à l'Assedic, au début du mois suivant chaque trimestre civil (il s'agit des mois d'avril, juillet, octobre et janvier), la copie de leurs bulletins de précomptes trimestriels.
Il faut enfin préciser que ce régime ne peut bénéficier qu'aux Vendeurs à Domicile Indépendants (VDI) assujettis au régime général de la Sécurité Sociale (c'est-à-dire non inscrits à un registre professionnel). |
| | |
|
| Copyright (C) 2008. Tous droits réservés. | Dernière mise à jour : dimanche 4 juillet 2010 |
|
|
|
